ONIAM

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L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.) a une double mission :

 

  • Permettre l’organisation du dispositif permettant le règlement amiable des accidents médicaux, en mettant en place les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (C.R.C.I.) et d’assurer le fonctionnement de ces structures.
  • Indemniser les victimes d’aléas thérapeutiques dont l’indemnisation est prévue par la loi.

L’O.N.I.A.M. est administré par un conseil d’administration  (dont un seul représentant des victimes) .Il vous est donc conseillé de vous faire accompagner soit d’un avocat spécialisé, soit d’un médecin expert indépendant des assurances


L’O.N.I.A.M. n’intervient que pour le versement de votre indemnisation, dans le cas d’un aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale si votre I.P.P. est supérieure à 24% ou 6 mois d’arrêt de travail consécutif  ou pour une erreur médicale fautive sans prise en charge par l’assureur.

Conseils:

Ne jamais accepter l’offre d’indemnisation de l’O.N.I.A.M. sans avoir pris conseil auprès d’un avocat spécialisé dans le dommage corporel et avec  la certitude que l’ensemble de vos préjudices a bien été pris en compte (cliquez ici pour en savoir plus) et que chacun d’entre eux a été évalué correctement 

 

Nous pouvons bien entendu étudier la proposition qui vous a été faite avant la signature

Contactez nous afin de vous accompagner dans la constitution pour obtenir notre aide au cours de toutes vos démarches et non seulement au moment de la proposition financière de l’O.N.I.A.M.

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