En cas de Décès

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Qui peut obtenir un préjudice moral ?

Toute personne ayant perdu un proche .

DÉFINITION DU PRÉJUDICE MORAL

Suite à   un accident, une erreur médicale, une agression, ayant entraîné le décès d’un proche chaque ayant droit peut prétendre à une indemnisation en réparation du préjudice moral ou dit également préjudice d’affection

Ce préjudice correspond à la souffrance  et à l’état de santé des proches de la victime suite à son décès

QUI SERA INDEMNISER EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE MORAL

Le conjoint , les enfants, les frères, les sœurs, les parents , les grands parents,  les petits enfants

De même peuvent être indemniser des personnes sans lien de filiation ou juridique avec la victime .

Il nous sera donc possible d’étudier cas par cas vos droits

exemple: Un couple non marié sans enfants la personne restant pourra demandé une indemnisation au titre du préjudice moral

Qui vous indemnisera?

• En cas d’accident seul ou responsable , c’est l’assurance du véhicule qui pourra vous indemniser si le contrat comprend une garantie corporelle du conducteu( si et seulement si il n’ y a pas  d’infractions telle que l’alcool, les stupéfiants ou l’usage du portable) Dans certain cas des assureurs diminue votre droit à indemnisation de 50% mais ne l’annule pas 

• En cas d’accident non responsable avec un tiers c’est la compagnie de ce dernier qui devra vous indemniser de tous vos préjudices 

• La victime était passagère tous les droits à indemnisation sont ouvert

04/16/2020

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